par admin | Juin 1, 2026 | Uncategorized
Dans le but assumé sinon d’éviter, au moins d’accélérer, le traitement des recours contentieux dirigés contre des projets considérés comme stratégiques, le décret n° 2026-302 en date du 21 avril 2026 particularise une nouvelle fois la procédure administrative...
par admin | Juin 1, 2026 | Uncategorized
Le besoin dont la valeur estimée ne dépasse pas un certain montant peut, conformément aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, donner lieu à la conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence. La circonstance, pour un...
par admin | Mai 22, 2026 | Uncategorized
Le parcours de la loi de simplification de la vie économique aura été particulièrement complexe. Au bout d’une étude étalée sur plus de deux ans, avec de nombreuses hésitations des parlementaires, le Conseil a censuré (Cons. const. 21 mai 2026, n° 2026-903 DC) 25 des...
par admin | Mai 22, 2026 | Uncategorized
Le gouvernement ravive par son décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 un régime de subventions directes destiné à des entreprises exerçant certaines activités du secteur des transports publics routiers confrontées à la hausse soudaine du prix du carburant due au nouveau...
par admin | Mai 22, 2026 | Uncategorized
Par une décision du 10 avril dernier, le Conseil d’Etat confirme sa position quant à la nature du contentieux applicable à l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle. En se fondant classiquement sur « la nature particulière des liens qui s’établissent...
par admin | Mai 22, 2026 | Uncategorized
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 procède à une réécriture complète de l’article 719 du code de procédure pénale afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025. Le législateur substitue à l’ancienne liste limitative de...
