Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 16 et 23 février 2026

par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] février au 1[SUP]er[/SUP] mars 2026

par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er février au 1er mars. en lire plus

Changement de statut « étudiant » vers « salarié » : précisions sur la notion de cursus et la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi

par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized

Le Conseil d’État confirme que la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi s’impose aux étudiants étrangers sollicitant un titre de séjour « salarié », y compris lorsqu’ils n’ont pas validé le diplôme sanctionnant leur formation, et retient une...

Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français

par admin | Mar 9, 2026 | Uncategorized

Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence...

Protection renforcée du citoyen de l’Union européenne : inapplicabilité de la dérogation pénale et liberté de la preuve de résidence

par admin | Mar 6, 2026 | Uncategorized

Le Conseil d’État précise le régime de protection renforcée des citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans. Il juge que la dérogation permettant l’expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable aux...

Réforme de l’aide médicale d’État : la technique des petits pas

par admin | Mar 5, 2026 | Uncategorized

Deux décrets publiés en février 2026 réforment l’aide médicale d’État (AME). Le premier permet aux autorités consulaires de vérifier le recours à l’AME d’un demandeur de visa pendant un séjour antérieur en France. Le second, plus substantiel, modifie la liste des...