par admin | Juil 11, 2026 | Uncategorized
Par un avis rendu le 2 juin 2026 sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État précise (i) que, pour les titres d’occupation du domaine public de l’État, le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le montant...
par admin | Juil 11, 2026 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 9, 2026 | Uncategorized
Lorsqu’un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qualifié de « terrain à bâtir » peut se faire, sous certaines conditions, site par site et non à l’échelle de l’ensemble...
par admin | Juil 9, 2026 | Uncategorized
Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif retenait de longue date une présomption jurisprudentielle d’urgence (CE 27 juill. 2001, Commune de Tulle, n° 230231, Lebon et Commune de Meudon, n° 231991,...
par admin | Juil 9, 2026 | Uncategorized
Dans sa décision Société Corsica Ferries, le Conseil constitutionnel confirme à mots couverts un obiter dictum émis en 2023, qui porte en germe un risque de déstabilisation des procédures administratives de droit commun dans les domaines du contrôle et de la...
par admin | Juil 8, 2026 | Uncategorized
Comment répondre à l’urgence climatique – impératif qui suppose tout à la fois d’adapter les infrastructures existantes et d’autoriser l’installation d’infrastructures nouvelles telles que des réseaux électriques, des éoliennes ou des lignes de transport ferroviaires...
