par admin | Mai 22, 2026 | Uncategorized
L’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 offre à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de préciser le champ d’application des procédures d’asile à la frontière et les modalités de leur articulation avec la procédure de droit commun, y compris les procédures...
par admin | Mai 22, 2026 | Uncategorized
À l’occasion de son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur une action engagée par un joueur résidant en Allemagne contre une société de jeux d’argent titulaire d’une licence maltaise. Elle confirme la...
par admin | Mai 21, 2026 | Uncategorized
Signée le 24 avril 2026 par le Premier ministre, la circulaire n° 6529/SG s’inscrit dans une tradition d’interventions gouvernementales visant à rappeler aux acheteurs publics les leviers disponibles pour faire face aux chocs économiques imprévisibles. Prenant acte du...
par admin | Mai 21, 2026 | Uncategorized
Aux termes d’une décision, aussi importante que subtile, rendue ce 28 avril 2026, le Conseil d’État a précisé que l’étude d’impact d’un projet – ici celui de la bioraffinerie de La Mède – doit comporter une analyse de ses « principaux effets indirects » sur...
par admin | Mai 21, 2026 | Uncategorized
Le Tribunal des conflits affirme que les servitudes conventionnelles conclues sur le domaine public en vertu de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques sont des contrats de droit privé. Si la décision a le mérite d’harmoniser la...
par admin | Mai 19, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 11 mai. en lire plus
