Par un avis rendu le 2 juin 2026 sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État précise (i) que, pour les titres d’occupation du domaine public de l’État, le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le montant de la redevance, fixé par le directeur départemental des finances publiques et (ii) que les dispositions du titre relatives à ce montant sont divisibles du reste de l’autorisation. Leur annulation oblige alors l’administration à arrêter de nouvelles conditions financières, applicables rétroactivement depuis le début de l’occupation.
