par admin | Sep 8, 2026 | Uncategorized
La décision Région PACA du Conseil d’État du 18 juin 2026 se prononce principalement sur l’indemnisation du titulaire résilié d’un marché à bons de commande pour lequel aucun bon de commande n’a été émis. Préalablement, la décision valide de façon tacite le recours à...
par admin | Sep 7, 2026 | Uncategorized
Pour accélérer la production de logements, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » déposé au Sénat le 25 juin 2026 étend les dérogations au PLU et habilite le gouvernement à rationaliser, par ordonnance, les procédures de mise en compatibilité des...
par admin | Sep 7, 2026 | Uncategorized
Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem. La solution est identique, mais la méthode évolue : la...
par admin | Sep 7, 2026 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a rendu, au cœur de l’été, une décision venant censurer la loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans. Si cette décision est majoritairement analysée comme un coup d’arrêt au texte, une autre lecture, certes plus ironique,...
par admin | Sep 7, 2026 | Uncategorized
Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir consacre, dans le code de la santé publique, le droit pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale, qu’elles s’administrent elles-mêmes...
par admin | Juil 11, 2026 | Uncategorized
Le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de travaux réalisés en violation des règles d’urbanisme. Il apprécie souverainement le choix de la mesure propre...
