par admin | Juin 3, 2026 | Uncategorized
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, à qui il était reproché d’avoir assujetti les organismes publics et privés d’habitations à loyer modéré (HLM) au respect des dispositions concernant les...
par admin | Juin 3, 2026 | Uncategorized
Trois décisions du Conseil d’État rendues début avril 2026 – dont un avis contentieux – reconfigurent en profondeur le droit de l’aménagement commercial sur deux fronts. Sur le plan contentieux, le juge administratif rapproche les règles de régularisation du permis...
par admin | Juin 2, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 25 mai. en lire plus
par admin | Juin 2, 2026 | Uncategorized
Les principes de transparence et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue l’offre d’un soumissionnaire sur la base de spécifications techniques sans qu’elles aient fait l’objet d’une justification objective dans les documents du...
par admin | Juin 1, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 18 mai. en lire plus
par admin | Juin 1, 2026 | Uncategorized
L’ancien maire qui continue de s’immiscer dans les affaires de la commune après que le préfet a accepté sa démission se rend coupable de maintien en exercice irrégulièrement prolongé (C. pén., art. 432-3). En revanche, sa condamnation pour complicité de prise illégale...
