Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 27 octobre et du 3 novembre 2025

par admin | Nov 8, 2025 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 27 octobre et du 3 novembre. en lire plus

Mainlevée du mandat d’arrêt sentenciel : tout vient à point à qui sait attendre l’examen au fond

par admin | Nov 7, 2025 | Droit Pénal

Le mandat d’arrêt étant un élément dans le choix de la peine et des modalités de son exécution, l’examen de la requête qui sollicite sa mainlevée est indissociable de celui du fond de l’affaire.  en lire plus

Procès [i]Fillon[/i] : une procédure équitable et respectueuse des droits de la défense

par admin | Nov 6, 2025 | Droit Pénal

La Cour européenne des droits l’homme, en rejetant les requêtes de M. Fillon, de son épouse et de M. Joulaud au motif d’un défaut manifeste de fondement, retient que la procédure aboutissant à leur condamnation était équitable et que les requérants ont eu accès à un...

La chambre criminelle, « bouche » de la jurisprudence constitutionnelle en matière de contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué

par admin | Nov 6, 2025 | Droit Pénal

La chambre criminelle confirme la compétence du procureur européen délégué pour prendre des décisions en matière de contrôle judiciaire (C. pr. pén., art. 696-119), notamment au regard de son impartialité. De surcroît, elle applique la réserve d’interprétation du...

Obligation vaccinale : le médecin est tenu à une obligation particulière

par admin | Nov 5, 2025 | Droit Pénal

Parce que le médecin est tenu, par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, à une obligation particulière de prudence et de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé...

Petite pause automnale

par admin | Oct 25, 2025 | Droit Pénal

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 octobre. en lire plus