Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 mars 2026

par admin | Mar 21, 2026 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus

Mandat d’arrêt européen : le principe de spécialité s’étend au contrôle judiciaire

par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal

Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, avant que son consentement...

Sonorisation d’un véhicule : étendue de l’autorisation du juge et contrôle des pièces issues d’une procédure distincte

par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal

L’ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation permet nécessairement aux enquêteurs de pénétrer dans le véhicule pour l’installer lorsque ses termes sont suffisamment larges. Par ailleurs, le prévenu ne peut se prévaloir de l’absence de pièces...

Personne morale : défaut de qualité pour agir en nullité de l’audition, en tant que témoin, de l’un de ses salariés ou représentants

par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal

Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en...

Le projet de loi contenant le plaider coupable criminel présenté en conseil des ministres

par admin | Mar 19, 2026 | Droit Pénal

Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes sera la réforme pénale majeure de la fin du quinquennat. Derrière un texte aux dispositions très diverses – de la généalogie génétique aux nullités – se...

Incarcération et continuité des droits à prestation en espèce de l’assurance maladie

par admin | Mar 18, 2026 | Droit Pénal

Cette décision précise l’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois. en lire plus