par admin | Avr 17, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 avril. en lire plus
par admin | Avr 17, 2026 | Droit Pénal
Dans un avis adopté le 14 avril 2026, le Conseil économique, social et environnemental recommande une dépénalisation de certains tests ADN. Il appelle à une réforme prudente, adossée à un encadrement renforcé des données, du consentement et de l’accompagnement des...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Pénal
Débattue jeudi 16 avril en séance à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme est très contestée. Elle réécrit plusieurs délits d’expression, de l’apologie du terrorisme au négationnisme. Le texte a...
par admin | Avr 14, 2026 | Droit Pénal
Par une décision du 17 mars 2026, la chambre criminelle a étendu le droit, pour les journalistes, de contester une perquisition et les saisies qui en résultent lorsque celles-ci sont opérées dans un lieu ne relevant pas du champ de protection de l’article 56-2 du code...
par admin | Avr 14, 2026 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet immédiat, les dispositions de l’article 222-49, alinéa 1er, du code pénal en ce qu’elles imposaient au juge de prononcer la confiscation de l’ensemble des biens liés à un trafic de...
par admin | Avr 13, 2026 | Droit Pénal
Par arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un élu contre l’arrêt ayant confirmé sa condamnation pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos assimilant les attaques du Hamas du 7 octobre 2023...
