par admin | Fév 3, 2026 | Droit Pénal
Si le prévenu a agi en état de légitime défense, il s’agit d’une circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, dit le prévenu auteur d’une faute civile...
par admin | Jan 30, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 janvier. en lire plus
par admin | Jan 30, 2026 | Droit Pénal
La Cour de cassation continue à développer sa jurisprudence selon laquelle une infraction de droit commun peut être neutralisée par l’exercice de la liberté d’expression. Elle retient que l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation permet ici de...
par admin | Jan 29, 2026 | Droit Pénal
Dans le prolongement de l’épisode précédent et des discussions initiées sur les nouveaux usages de la réalité virtuelle au sein de la justice, le podcast Les temps électriques aborde ce mois-ci la question sous un angle différent, à la recherche des preuves sur les...
par admin | Jan 29, 2026 | Droit Pénal
La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et ne suspend donc la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction. en...
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle admet qu’aucun « droit de correction parentale » n’est reconnu en droit français, de sorte qu’un parent qui commet des violences à l’égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l’objet de poursuites pénales. en lire...
