par admin | Juin 2, 2021 | Droit des affaires
Une ordonnance du 26 mai 2021 transpose en droit français la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018, dite « ECN+ », qui entend permettre de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence à l’échelle européenne. en lire...
par admin | Juin 2, 2021 | Droit des affaires
Par une délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative. en lire plus
par admin | Juin 1, 2021 | Droit Social
La demande d’annulation d’un protocole d’accord préélectoral peut être assortie d’une demande d’annulation des élections subséquentes, les demandes étant recevables quand bien même ces élections n’auraient pas encore eu lieu. en lire...
par admin | Juin 1, 2021 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 543 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. en lire plus
par admin | Juin 1, 2021 | Droit Pénal
Le dispositif de captation d’images placé dans des appartements privés est valide dès lors que la mesure est réalisée sous le contrôle d’un magistrat du parquet, que le propriétaire des lieux a donné son accord et que seuls les lieux publics font l’objet de la...
par admin | Juin 1, 2021 | Droit Immobilier
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil. en lire plus
