par admin | Juin 2, 2021 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 541 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. en lire plus
par admin | Juin 2, 2021 | Droit Pénal
Par son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions sur la tenue du procès d’assises et sur la formulation des questions relatives à l’infraction de d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravée. en lire...
par admin | Juin 2, 2021 | Droit Civil
L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations des parties si elle entend...
par admin | Juin 2, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation réaffirme à nouveau que l’acte reçu par un notaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut donner lieu à exécution forcée dès lors qu’il contient tous les éléments qui permettent d’évaluer le montant de la créance au moment de l’exercice...
par admin | Juin 2, 2021 | Droit Immobilier
Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est ensemble. en lire...
par admin | Juin 2, 2021 | Droit des affaires
L’annulation des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales doit nécessairement intervenir par un vote d’assemblée. En l’absence d’une telle décision, les actions ne sont pas automatiquement annulées. Partant, l’augmentation de capital...
