par admin | Juin 10, 2021 | Droit des affaires
Une circulaire du ministre de la Justice présente les modalités d’évolution processuelles liées à la justice environnementale et notamment à la création de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public. en lire plus
par admin | Juin 9, 2021 | Droit Pénal
Le 31 mai dernier, l’exécutif a promulgué un décret venant préciser les contours de la procédure de signalement aux procureurs européens délégués, les modalités d’exercice par le procureur européen délégué de sa compétence ainsi que le déroulement des procédures qu’il...
par admin | Juin 9, 2021 | Droit Civil
Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la...
par admin | Juin 8, 2021 | Droit Social
N’est pas nouvelle et sérieuse la question de la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 tel qu’interprété par la jurisprudence en ce qu’il interdit aux syndicats de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un...
par admin | Juin 8, 2021 | Droit Pénal
Directement consécutive à la censure constitutionnelle des modalités de perquisition du domicile du majeur protégé en enquête préliminaire, la décision commentée vient préciser le régime de poursuite des infractions commises par une personne faisant l’objet d’une...
par admin | Juin 8, 2021 | Droit Pénal
Précisions quant aux critères de la demande de libération conditionnelle formulée par un étranger, réclusionnaire à perpétuité et qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. en lire plus
