par admin | Juin 10, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation vient rappeler que le moyen de droit relevé d’office doit être présenté aux parties afin que le juge puisse recueillir leurs observations. Dans une procédure orale, l’absence d’une partie à l’audience ne permet pas de présumer que le moyen a été...
par admin | Juin 10, 2021 | Droit Civil
Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l’information annuelle prévue par...
par admin | Juin 10, 2021 | Droit Civil
La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. en lire plus
par admin | Juin 10, 2021 | Droit Immobilier
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale. en lire plus
par admin | Juin 10, 2021 | Droit des affaires
Un décret fixe les conditions d’établissement des déclarations de transport d’argent liquide et divulgations sur demande de l’administration. Il liste les informations à fournir lorsque cet argent est susceptible d’être lié à une activité criminelle. en lire...
par admin | Juin 10, 2021 | Droit des affaires
Une décision du 1er juin 2021 assujettie à la rémunération dite « pour copie privée » les mémoires et disques durs des téléphones multimédias et les tablettes tactiles multimédias reconditionnés. en lire plus
