par admin | Juil 8, 2021 | Droit Civil
Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. En rappelant que les indemnités de licenciement, en ce...
par admin | Juil 8, 2021 | Droit Civil
La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée...
par admin | Juil 8, 2021 | Droit des affaires
Dans un arrêt attendu, la Cour de justice de l’Union européenne précise que les exploitants de plateformes de partage de contenus en ligne telles que Youtube n’effectuent eux-mêmes pas de communication au public, à moins de contribuer de façon délibérée à donner au...
par admin | Juil 7, 2021 | Droit Social
Lorsque la date de connaissance par l’employeur des faits fautifs limite son pouvoir disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire. en lire plus
par admin | Juil 7, 2021 | Droit Civil
Les juridictions belges pouvaient, sans enfreindre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, condamner un journal à anonymiser un article d’archives qui mentionnait le nom d’une personne condamnée qui avait bénéficié d’une réhabilitation. en lire...
par admin | Juil 7, 2021 | Droit Immobilier
La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. en lire plus
