par admin | Juil 7, 2021 | Droit des affaires
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation. en lire...
par admin | Juil 6, 2021 | Droit Pénal
Il ne résulte pas de l’article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d’opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu’il la mette directement en œuvre. en lire plus
par admin | Juil 6, 2021 | Droit Civil
Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale. en lire...
par admin | Juil 6, 2021 | Droit des affaires
Lors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains tribunaux judiciaires en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance. en lire...
par admin | Juil 6, 2021 | Droit des affaires
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante. en lire plus
par admin | Juil 6, 2021 | Droit des affaires
La Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur la conformité, au regard du droit de la concurrence, de contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes, ainsi que sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat...
