par admin | Fév 5, 2026 | Droit Civil
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 rappelle qu’une saisie-attribution peut porter sur une créance de somme d’argent rendue indisponible à la suite d’une saisie conservatoire. Si cette mesure est alors privée de son...
par admin | Fév 5, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 janvier. en lire plus
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Social
Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Social
Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Pénal
Avec l’adoption des textes d’application, l’expérimentation du remboursement des tests de soumission chimique prend forme. Le dispositif, limité à trois régions, vise à améliorer la prise en charge des victimes, en sécurisant le cadre d’analyse à des fins probatoires....
