par admin | Oct 8, 2021 | Droit Immobilier
Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Oct 8, 2021 | Droit des affaires
Malgré la persévérance sans faille de la société Showroomprive.com pour faire annuler la marque « vente-privee » de la société alors éponyme, la cour d’appel de Paris donne raison à la société Vente-privee.com (devenue Veepee) dans une décision du 17 septembre 2021....
par admin | Oct 7, 2021 | Droit Social
La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a créé un nouveau CDD « contrat doctoral de droit privé » permettant aux entreprises de recruter un doctorant. Le décret d’application en précisant les modalités vient enfin d’être...
par admin | Oct 7, 2021 | Droit Pénal
En ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire, l’article 145 du code de procédure pénale méconnait les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Ce faisant, les dispositions contestées sont déclarées...
par admin | Oct 7, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation vient rappeler quelques constantes de l’hospitalisation d’office sur la motivation des arrêtés et notamment sur l’importance de s’approprier le contenu des certificats médicaux justifiant la mesure envisagée. Sur la boutique Dalloz Code de la...
par admin | Oct 7, 2021 | Droit des affaires
Le projet de la loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été définitivement adopté le 29 septembre 2021. Présentation d’une nouvelle loi qui entend lutter contre les nombreuses contrefaçons présentes sur internet...
