par admin | Nov 30, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle que la demande tendant au report de l’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions. En revanche, les conclusions dépourvues de signature ne sont entachées que d’une irrégularité de forme et ne peuvent donc être...
par admin | Nov 30, 2021 | Droit Civil
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 et en mettant un terme à la jurisprudence Eurodif. Sur la boutique Dalloz Code...
par admin | Nov 30, 2021 | Droit Immobilier
Les juges peuvent, en lieu et place de l’exécution forcée en nature sollicitée, allouer des dommages-intérêts dès lors qu’ils sont de nature à réparer intégralement le désordre esthétique affectant l’ouvrage et le constructeur qui a insuffisamment chiffré les travaux...
par admin | Nov 30, 2021 | Droit des affaires
Le Tribunal de l’Union européenne analyse les éléments distinctifs et dominants de la marque antérieure pour démontrer que l’usage de la marque antérieure modifiée permet de prouver l’usage sérieux de cette dernière telle que déposée, et ceux de la demande...
par admin | Nov 29, 2021 | Droit Social
L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance de l’activité des salariés constitue un moyen de preuve illicite dès lors...
par admin | Nov 29, 2021 | Droit Pénal
La semaine dernière, le tribunal correctionnel de Dijon (Côte-d’Or) se penchait sur les dérives sectaires d’un groupe de prière, constitué autour d’une gourelle (féminin de gourou) affirmant voir la vierge. Après quasiment deux décennies d’une instruction poussive et...
