par admin | Fév 19, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus
par admin | Fév 18, 2025 | Droit Civil
L’omission préalable de la signature de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme. Cette irrégularité de forme sera sanctionnée par la nullité à condition que l’adversaire qui l’invoque démontre qu’il a subi un grief. en...
par admin | Fév 18, 2025 | Droit Immobilier
Lorsqu’une décision d’autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales. en lire...
par admin | Fév 18, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’application dans le temps de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. en lire...
par admin | Fév 17, 2025 | Droit Civil
La Place Vendôme vient de signaler les cas d’usage prioritaires. Elle planche également sur une charte pour encadrer la pratique de ces outils. en lire plus
par admin | Fév 17, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus
