par admin | Fév 18, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie. en lire plus
par admin | Fév 18, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 février. en lire plus
par admin | Fév 18, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 février. en lire plus
par admin | Fév 18, 2026 | Droit Immobilier
Texte d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le décret du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est publié. en lire plus
par admin | Fév 18, 2026 | Droit des affaires
L’absence de preuve de la date à laquelle l’utilisateur avait signalé à la banque une opération de paiement non autorisé se traduit substantiellement et à elle seule par une négligence grave. L’utilisateur ne peut prétendre au remboursement des sommes litigieuses. en...
par admin | Fév 18, 2026 | Droit des affaires
En consacrant une lecture substantielle de l’information financière, la chambre criminelle assimile l’ambiguïté organisée à une tromperie et autonomise l’aptitude du message à influer sur les cours. Le juge contrôle le signal transmis au marché et sanctionne la...
