par admin | Fév 17, 2026 | Droit Pénal
Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour créer un nouveau statut de protection des victimes. Le ministre de l’Intérieur a toutefois fait part de ses réticences. en lire plus
par admin | Fév 17, 2026 | Droit Pénal
Chargée d’apprécier la régularité d’une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l’activité d’entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer...
par admin | Fév 17, 2026 | Droit des affaires
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également certaines propositions de réforme du livre VI du code de commerce. en lire...
par admin | Fév 17, 2026 | Droit des affaires
Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition à un paiement par chèque alors même que, dans le cadre de la procédure de mainlevée introduite par le porteur, le tireur s’est fondé sur un motif différent de celui qu’il avait initialement invoqué,...
par admin | Fév 17, 2026 | Droit des affaires
L’organisateur d’une manifestation sportive a l’obligation d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites. en lire plus
par admin | Fév 17, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 février. en lire plus
