par admin | Avr 11, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires» marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus
par admin | Avr 11, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt opérant un revirement exprès de jurisprudence, la Cour de cassation revient à une conception libérale des modalités de substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance vie. La validité de l’acte de substitution est désormais subordonnée au seul...
par admin | Avr 10, 2025 | Droit Social
Par son arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation revient sur les notions de frais professionnels et de frais de déplacement entre le lieu de travail et le domicile tels que régis par l’article L. 3261-3 du code du travail, au cas spécifique de la prise en charge...
par admin | Avr 10, 2025 | Droit Social
Le délai de prescription de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois court à compter du premier jour d’existence de ladite incapacité, avant établissement de la durée totale de cette...
par admin | Avr 10, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la première chambre civile aborde une question au croisement du droit de la consommation et de la procédure civile quand certaines publicités ne respectent pas les prescriptions des articles L. 312-5, L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9...
par admin | Avr 10, 2025 | Droit des affaires
L’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est ainsi tenu, le cas échéant, de verser à l’assuré le complément d’indemnisation...
