par admin | Mai 13, 2022 | Droit Civil
Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée. en lire plus
par admin | Mai 13, 2022 | Droit Immobilier
Si en vertu de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, il n’impose pas que le dispositif du jugement...
par admin | Mai 13, 2022 | Droit des affaires
Loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alertes, un nouvel épisode d’ethilive, le podcast de la compliance, par William Feugère, en partenariat avec Lefebvre Dalloz. en lire plus
par admin | Mai 13, 2022 | Droit des affaires
L’importance croissante des enjeux liés à la conformité est à l’origine de la montée en puissance et de la professionnalisation de la fonction compliance au sein des entreprises françaises. Le point sur l’impact de cette évolution pour les juristes et sur les...
par admin | Mai 12, 2022 | Droit Social
La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue entre les parties, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il percevrait en l’absence de convention, compte tenu des majorations...
par admin | Mai 12, 2022 | Droit Civil
Un décret n° 2022-179 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a été publié au Journal officiel du 28 avril. en lire plus
