par admin | Mai 16, 2022 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail...
par admin | Mai 13, 2022 | Droit Social
La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du code...
par admin | Mai 13, 2022 | Droit Pénal
Un juge d’instruction qui ne procède à aucun acte durant trois ans dans un dossier commet-il une faute professionnelle ? À cette question, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a jugé que l’absence de diligence devait s’apprécier non seulement à l’aune de la...
par admin | Mai 13, 2022 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 4 avril 2022, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris réitère son interprétation extensive de l’article 689-11 du Code de procédure pénale, à rebours de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 novembre...
par admin | Mai 13, 2022 | Droit Civil
Dès lors que les parties n’ont pas succombé du chef du prononcé du divorce, et même si l’un des époux a intérêt à continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la dévolution ne peut porter sur le prononcé du divorce. Ce chef acquiert...
par admin | Mai 13, 2022 | Droit Civil
Dans la pratique de l’appel civil, la question se pose quotidiennement de savoir qui, du conseiller de la mise en état ou de la cour, connaîtra de la recevabilité des demandes nouvelles par principe prohibées. La Cour de cassation n’a pas encore tranché la question et...
