par admin | Mar 5, 2026 | Droit des affaires
La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée. en lire...
par admin | Mar 5, 2026 | Droit des affaires
En réponse à trois questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la directive « Dommages », relatif au mécanisme de divulgation des preuves au bénéfice de la victime...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit Social
Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit Social
La période contradictoire – au cours de laquelle est suspendu le délai de prescription des cotisations de sécurité sociale – est close à la date d’envoi de la réponse aux observations formulées par la personne contrôlée à la suite de la lettre d’observations. en lire...
par admin | Mar 4, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 février. en lire plus
par admin | Mar 4, 2026 | Droit Pénal
Malgré des dispositions légales claires qui ne prévoient pas une telle dérogation, la chambre criminelle décide que l’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge...
