par admin | Sep 8, 2022 | Droit Pénal
Est conforme au droit de l’Union l’absence de diligences de la part de l’autorité d’émission afin de fournir à la personne recherchée dans le cadre d’un MAE des informations sur les causes de l’arrestation, ainsi que sur le droit de contester cette décision. Il semble...
par admin | Sep 8, 2022 | Droit Immobilier
La révision des seuils de ressources 2022/2023 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Sep 8, 2022 | Droit des affaires
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la compagnie low cost Ryanair visant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission approuvant la recapitalisation par la Finlande à la compagnie aérienne Finnair opérée à l’occasion de la crise liée à la...
par admin | Sep 8, 2022 | Droit des affaires
Cet article dresse le bilan, du point de vue des entreprises, de la période covid. Il présente également sommairement le volet difficultés financières du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Enfin, il expose les jurisprudences les plus significatives...
par admin | Sep 8, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt important rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle qu’un neurologue qui réserve une chambre d’hôtel pour se rendre à un congrès n’est pas un professionnel puisqu’il n’agit pas à des fins éponymes à ce titre. en...
par admin | Sep 6, 2022 | Droit Social
L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses...
