par admin | Sep 9, 2022 | Droit des affaires
Un décret du 22 août 2022 a clarifié le contenu du régime déclaratif auquel sont soumises celles des professions artisanales sur lesquelles pèse une obligation de qualification professionnelle et qui entendent exercer leur activité en France dans le cadre du régime de...
par admin | Sep 9, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d’un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans le contrat. en lire...
par admin | Sep 9, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation insiste sur l’importance du critère du système organisé de vente ou de prestation de services pour qualifier un contrat conclu à distance. en lire plus
par admin | Sep 8, 2022 | Droit Pénal
Le juge administratif a décidé que la perte de chance de la partie civile pour obtenir réparation devant le juge répressif du fait du suicide du mis en examen en détention provisoire ouvre droit à réparation. en lire plus
par admin | Sep 8, 2022 | Droit Social
Il revient notamment à l’autorité administrative de s’assurer qu’en application des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le...
par admin | Sep 8, 2022 | Droit Civil
La procédure civile de première instance a subi une réforme en profondeur, dans des conditions particulières puisque le législateur a dû s’y reprendre à plusieurs fois, et a dû décaler maintes fois certains pans de la réforme. en lire plus
