par admin | Mar 18, 2025 | Droit Pénal
L’interdiction d’enregistrement d’audience s’applique jusqu’à la levée de celle-ci, l’interdiction valant donc pour les suspensions d’audience et les échanges des magistrats et greffiers sur ce temps au sein de la salle d’audience, ceux-ci ne constituant pas un...
par admin | Mar 18, 2025 | Droit Civil
Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer n’a pas été signifiée à la personne de son destinataire selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, l’opposition est notamment recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première...
par admin | Mar 18, 2025 | Droit Civil
Le règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019 s’interprète en ce sens que l’autorisation judiciaire, sollicitée pour le compte d’un enfant mineur résidant habituellement dans un État membre, de vendre les parts que cet enfant détient dans des biens...
par admin | Mar 18, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus
par admin | Mar 18, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus
par admin | Mar 18, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à dix questions préjudicielles concernant le lien entre un crédit à la consommation et un cautionnement professionnel octroyé par l’une des filiales de la société prêteuse de deniers....
