Cession de créance à un fonds commun de titrisation et information du débiteur cédé

par admin | Mar 18, 2026 | Droit des affaires

Si le régime spécial de la cession de créance à un organisme de financement suppose que le débiteur cédé soit informé de tout changement de l’entité chargée du recouvrement, conformément à l’article L. 214-172, alinéa 3, du code monétaire et financier, cette...

Fraude au RIB : le sursaut de la responsabilité contractuelle de droit commun du banquier

par admin | Mar 18, 2026 | Droit des affaires

Le prestataire de services de paiement qui ne se borne pas à exécuter l’ordre de paiement fourni par son client, mais en assure lui-même la rédaction, engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en cas de mauvaise exécution de...

Contentieux de l’inopposabilité à l’employeur du taux d’IPP et suites de la redéfinition (temporaire) de la rente AT-MP

par admin | Mar 17, 2026 | Droit Social

Depuis 2023, la rente AT-MP ne couvre plus le déficit fonctionnel permanent. Un employeur contestait l’intégration d’éléments médicaux dans le calcul du taux d’incapacité permanente partielle. La Cour de cassation maintient les critères légaux de l’article L. 434-2,...

Le préjudice d’anxiété caractérisé par la seule connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave

par admin | Mar 17, 2026 | Droit Civil

Il résulte de l’article 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque. en...

Prescription de l’action à l’encontre du propriétaire du fonds servant s’agissant des travaux devenus nécessaires de son fait

par admin | Mar 17, 2026 | Droit Civil

L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans en...

Responsabilité pénale d’une société de transports en matière de circulation routière : articulation avec les grands principes du droit pénal

par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires

La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route.  en lire plus