par admin | Déc 14, 2022 | Droit Pénal
En matière de nullité d’intérêt privé, le demandeur, lorsqu’il présente une requête, doit indiquer précisément à la chambre de l’instruction chacun des actes dont il sollicite l’annulation. Sur la boutique Dalloz Code de la protection des données personnelles 2023,...
par admin | Déc 14, 2022 | Droit Civil
La prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la situation est la moins favorable. Elle repose sur des critères objectifs...
par admin | Déc 14, 2022 | Droit des affaires
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le locataire, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de...
par admin | Déc 14, 2022 | Droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles et association d’entreprises : l’Autorité sanctionne l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) à une amende de 60 000 € dans le secteur de la pêche à l’île de La Réunion. Cette décision est...
par admin | Déc 14, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 21 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité de clauses figurant dans les CGU de la plateforme Steam. Infirmant le jugement de première instance, les juges se sont notamment penchés sur les questions de l’épuisement et de...
par admin | Déc 13, 2022 | Droit Social
L’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l’appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l’égard de l’intéressé du salaire échu pour toute la période...
