par admin | Déc 13, 2022 | Droit Pénal
Le soit-transmis du ministère public aux fins d’enquête, faute de qualifier les faits comme l’exige l’article 65, alinéa 2, de la loi sur la presse, n’est pas interruptif de prescription. Quant au rappel à la loi, il a pour effet de suspendre ce délai entre la...
par admin | Déc 13, 2022 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines du 5 décembre 2022. en lire plus
par admin | Déc 13, 2022 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des contrôles d’identité à Mayotte tout en posant une réserve d’interprétation des dispositions contestées en lire plus
par admin | Déc 13, 2022 | Droit Civil
Parce que les décisions statuant sur les demandes d’aide juridictionnelle constituent de simples décisions d’administration judiciaire, il n’est pas nécessaire qu’elles comportent le nom des juges qui les ont rendues. en lire plus
par admin | Déc 13, 2022 | Droit Civil
Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un accord politique pour adopter une législation sur les preuves...
par admin | Déc 13, 2022 | Droit des affaires
La seule mention dans une déclaration de créance, du montant non échu de cette créance et de l’indication du seul taux des intérêts de retard ne peut, en l’absence de toute précision sur les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi...
