par admin | Fév 14, 2023 | Droit Pénal
Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée étudiera une proposition de loi du groupe Horizons « visant à mieux lutter contre la récidive ». Son article premier entend rétablir les peines planchers pour certains délits de violence commis en récidive. Une...
par admin | Fév 14, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 14, 2023 | Droit des affaires
Après avoir recommandé, l’an passé, un assouplissement du droit de résiliation unilatérale des contrats d’assurance affinitaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend, comme il s’y était engagé, un nouvel avis par lequel il entend, cette fois,...
par admin | Fév 14, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit Social
Les signataires d’un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise en détermine librement les critères, à condition toutefois que ceux-ci soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés. Sur la...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit Pénal
Si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un État étranger et qualifiée de tiers saisi par l’arrêt attaqué, il ne...
