Séjour touristique gâché par la crise sanitaire : droit à une réduction de prix

par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires

Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 peuvent avoir droit à une réduction du prix du voyage. Ce n’est là que l’application de l’article 14, § 1er, de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre...

Prescription d’une contravention à la voirie routière : le délai d’un an s’applique

par admin | Fév 15, 2023 | Droit Pénal

Si l’auteur d’une contravention de voirie routière peut être condamné à la réparation du dommage causé quel que soit le temps écoulé depuis les faits, l’action publique relative à cette dernière se prescrit selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure...

Appi, ce logiciel à bout de souffle qu’il devient urgent de remplacer

par admin | Fév 15, 2023 | Droit Pénal

Alors que son remplaçant est en gestation depuis trois ans, ce logiciel central pour la gestion des personnes placées sous main de justice a connu un crash monumental en janvier. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024 Voir la boutique Dalloz...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 février 2023

par admin | Fév 15, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...

Conversion d’un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d’une requête du mandataire judiciaire

par admin | Fév 15, 2023 | Droit des affaires

Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu’en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l’obligation d’une convocation par le greffe du débiteur s’impose lorsque le...

Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû

par admin | Fév 15, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui était dû conformément à l’article 1701, 2°, du code civil. Sur la...