par admin | Fév 13, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation valide l’extradition d’un ressortissant russe et précise l’application des engagements pris par la Russie antérieurement à son exclusion du système conventionnel. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit Pénal
Méconnaît l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui condamne pour diffamation l’auteur de propos qui n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression d’un opposant politique, dans le contexte d’une campagne...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 13, 2023 | Droit Civil
La Cour de cassation juge qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que la partie qui a obtenu le bénéfice de la procédure à jour fixe assigne sans nouvelle autorisation une personne qui n’est pas mentionnée dans l’ordonnance du premier président. Sur la boutique...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 13, 2023 | Droit des affaires
La seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il invoque, de la copie de la lettre d’information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance sur la vie qui...
