par admin | Fév 17, 2023 | Droit des affaires
L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation doit être introduite par voie de requête, après expiration du délai de trois mois courant...
par admin | Fév 17, 2023 | Droit des affaires
Le souscripteur d’un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d’apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de...
par admin | Fév 16, 2023 | Droit Pénal
Se rend coupable de complicité d’exercice illégal de la médecine, la personne qui a apporté son aide ou assistance à des actes de cryolipolyse et de micro-needling effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine, peu important que ces actes...
par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), répondant à deux questions préjudicielles, étend sa jurisprudence Intel aux contrats d’exclusivités et précise les conditions d’imputation d’un abus de position dominante dans un réseau de distribution. Sur la boutique...
par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires
Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. Éclairage sur les différentes...
par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 224-63 du code de la consommation que le consommateur dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception pour formuler des réserves dans le cadre d’un contrat de déménagement. Viole cet article l’arrêt d’appel qui condamne le...
