par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires
Le droit de préférence du locataire commercial, qui concerne le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté...
par admin | Fév 18, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 février 2023. en lire plus
par admin | Fév 17, 2023 | Droit Pénal
Créés en 1999, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) font rarement l’objet de travaux parlementaires. La commission des Lois du Sénat a remis hier un rapport d’information sur ces services. Elle évoque leurs mutations récentes (augmentation...
par admin | Fév 17, 2023 | Droit Pénal
Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire s’est substitué au rappel à la loi. Retour sur cette nouvelle alternative aux poursuites, à la lumière de la circulaire du 13 décembre 2022. en lire plus
par admin | Fév 17, 2023 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge saisi au titre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, pour se prononcer sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, ne peut pas porter d’appréciation...
par admin | Fév 17, 2023 | Droit Civil
Le moyen par lequel le défendeur se borne à défendre à une demande de jonction d’instances ne constitue pas une défense au fond de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée ensuite. en lire plus
