par admin | Fév 22, 2023 | Droit Pénal
Les sanctions prononcées contre la société de télévision C8 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en raison du contenu de séquences diffusées dans l’émission Touche pas à mon poste, pour l’une attentatoire à l’image des femmes, pour l’autre de nature à stigmatiser...
par admin | Fév 22, 2023 | Droit Civil
En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure...
par admin | Fév 22, 2023 | Droit Immobilier
Lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de...
par admin | Fév 22, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 février 2013. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 22, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 22, 2023 | Droit des affaires
La décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action, ne constitue pas une décision soumise au...
