par admin | Fév 22, 2023 | Droit des affaires
Si l’assureur a l’obligation d’indiquer à l’assuré au sein de sa police d’assurance les motifs ordinaires d’interruption de prescription, il n’a pas à lui préciser les hypothèses dans lesquelles cette interruption est non avenue en application de l’article 2243 du...
par admin | Fév 21, 2023 | Droit Pénal
Si la violation de l’article 2 sous son volet procédural peut être établie faute pour les autorités étatiques d’avoir mené une enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’usage de la force meurtrière lors d’une opération antiterroriste, ces mêmes...
par admin | Fév 21, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation se prononce sur le statut à accorder aux « victimes invisibles », qui se trouvaient sur les lieux ou à proximité d’un attentat terroriste mais sans avoir été blessées elles-mêmes. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction...
par admin | Fév 21, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 21, 2023 | Droit Civil
Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du...
par admin | Fév 21, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé. Sur la boutique Dalloz Droit bancaire Voir la...
