par admin | Mar 10, 2023 | Droit des affaires
La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu’au terme du bail mais ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer le changement de destination intervenu au...
par admin | Mar 10, 2023 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que si l’associé, en l’espèce d’une société par actions simplifiée, est en principe représenté, dans les litiges opposant la société à un tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former...
par admin | Mar 9, 2023 | Droit Social
Le manquement de l’employeur aux dispositions de l’article R. 4412-58 du code du travail se rattache aux actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Ainsi, la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, dans...
par admin | Mar 9, 2023 | Droit Pénal
Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à des rappels toujours salutaires sur les règles spécifiques applicables devant la cour d’assises. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Mar 9, 2023 | Droit Civil
L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus particulièrement des dispositions du droit polonais concernant la suspension de...
par admin | Mar 9, 2023 | Droit Civil
À l’occasion d’un déplacement à Reims la semaine dernière, Éric Dupond-Moretti a annoncé la pérennisation des personnels recrutés dans les juridictions dans le cadre de l’action sur les « sucres rapides ». Un nouveau statut d’attaché de justice sera créé. Sur la...
