par admin | Mar 13, 2023 | Droit Immobilier
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une...
par admin | Mar 13, 2023 | Droit des affaires
Dès lors que le transporteur aérien de marchandises a émis des bons de livraison après avoir effectué le transport aérien de la marchandise et avant de se la voir confier par le commissionnaire substitué, le fait ayant causé le dommage ne s’était pas produit pendant...
par admin | Mar 13, 2023 | Droit des affaires
La présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte de son titulaire joue dès lors que l’information transmise au mandataire judiciaire fait apparaître le nom du créancier et le montant de sa créance, mais ne vaut déclaration qu’à raison du contenu...
par admin | Mar 13, 2023 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dixième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller,...
par admin | Mar 10, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Droit de la négociation collective 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Mar 10, 2023 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 7 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la portée du délit de diffusion non autorisée d’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’infraction sexuelle au regard du droit à la liberté d’expression. Sur la...
