par admin | Avr 3, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle...
par admin | Avr 3, 2023 | Droit des affaires
Que retenir du guide sur l’enquête interne anticorruption publié conjointement par l’AFA et le PNF le 14 mars dernier ? Procédure formalisée, garanties accordées aux salariés, rédaction du rapport d’enquête… Tour d’horizon des recommandations pratiques à connaître...
par admin | Mar 31, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 31, 2023 | Droit Civil
L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision. en lire plus
par admin | Mar 31, 2023 | Droit Civil
Par un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, que la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonné à la légalisation de cet acte dès lors que l’intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié,...
par admin | Mar 31, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus
