par admin | Avr 5, 2023 | Droit Immobilier
Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la Constitution. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2023, annoté et...
par admin | Avr 5, 2023 | Droit des affaires
Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce, mais affirme que la décision de refus d’engagements est une décision de fond susceptible de faire l’objet d’un recours immédiat. Sur la boutique Dalloz Droit...
par admin | Avr 5, 2023 | Droit des affaires
Après sept mois d’attente, le décret d’application de l’article 17 de la loi de 2022 a enfin été adopté. Il rend effective l’application de ce texte qui a pour objet d’imposer aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de permettre à leurs clients...
par admin | Avr 5, 2023 | Droit des affaires
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, souvent désignée « Egalim 3 » pendant la discussion parlementaire, a été publiée au Journal officiel du 31 mars. Elle poursuit...
par admin | Avr 4, 2023 | Droit Social
C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique. Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la boutique Dalloz...
par admin | Avr 4, 2023 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’homme souligne l’autonomie des procédures civile et pénale et décide, dans un arrêt rendu à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de la présomption d’innocence. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions...
