par admin | Avr 6, 2023 | Droit des affaires
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 6, 2023 | Droit des affaires
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, souvent désignée « Egalim 3 » pendant la discussion parlementaire, a été publiée au Journal officiel du 31 mars. Elle poursuit...
par admin | Avr 5, 2023 | Droit Social
Si en présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n’a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont,...
par admin | Avr 5, 2023 | Droit Pénal
Dans l’arrêt du 15 mars 2023, la chambre criminelle a apporté d’intéressantes précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction de séquestration, et précisément sur l’élément moral pour un auteur ignorant la présence d’une victime retenue par son action. Sur la...
par admin | Avr 5, 2023 | Droit Pénal
Le recours suspensif, prévu par l’article 56-1, alinéa 8, du code de procédure pénale, devant le président de la chambre de l’instruction, n’est ouvert que contre les décisions du JLD qui tranchent la contestation de saisie, soit dans le sens de la restitution...
par admin | Avr 5, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 27 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
