par admin | Avr 18, 2023 | Droit Pénal
Par un arrêt du 29 mars 2023, la chambre criminelle confirme que l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice d’un droit conventionnellement garanti. Sur la...
par admin | Avr 18, 2023 | Droit Immobilier
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 1er trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, en...
par admin | Avr 18, 2023 | Droit des affaires
Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’au seul débiteur en procédure collective. Par conséquent, la Cour de cassation en déduit que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont...
par admin | Avr 18, 2023 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence condamne une société pour avoir réalisé et bénéficié de devis de couverture à l’occasion de la réalisation de travaux de sécurisation de débits de tabac. Confirmant son analyse sur ce point, elle qualifie cette pratique d’infraction par...
par admin | Avr 18, 2023 | Droit des affaires
L’assureur ne peut se prévaloir à l’encontre de l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 17, 2023 | Droit Social
Comme annoncé et attendu, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril, ses deux décisions relatives à la loi réformant le système des retraites ainsi que à la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP). Validée – partiellement...
