par admin | Avr 17, 2023 | Droit Social
Un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d’accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l’annulation à ce titre des élections...
par admin | Avr 17, 2023 | Droit Civil
Plusieurs travaux autour de la fin de vie sont parus : rapport parlementaire sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, rapport de la Convention Citoyenne sur la fin de vie,...
par admin | Avr 17, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, celui-ci doit respecter les formalités...
par admin | Avr 17, 2023 | Droit des affaires
Un décret du 31 mars 2023 vient préciser les modalités relatives au groupement de co-réassurance prévu par l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, prise en complément de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. Il précise, tant la part du risque qui peut être...
par admin | Avr 17, 2023 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme pour l’essentiel l’évaluation du préjudice résultant des pratiques d’éviction mises en œuvre par Orange sur le marché de la téléphonie mobile aux Antilles et en Guyane. Elle considère notamment que la méthode suivie dans le scénario...
par admin | Avr 14, 2023 | Droit Social
La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical, prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l’organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des...
