par admin | Mai 11, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne fait application de son ancienne jurisprudence Continental Can et corrige l’Autorité de la concurrence en expliquant qu’une autorité nationale de concurrence peut contrôler ex post une concentration par le biais de l’abus de...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation affirme que la vente conclue par un mandataire prévoyant d’escroquer le tiers acquéreur en ne remettant pas le bien objet du contrat est néanmoins valable. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit des affaires
La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance. Sur la boutique Dalloz Code de la compliance 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit Social
À propos des règles de désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale, plusieurs zones d’ombres subsistaient. La chambre sociale apporte des solutions pragmatiques dans le respect de la liberté syndicale : • la renonciation par l’élu ou...
