par admin | Juil 7, 2026 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle fait l’apport de riches enseignements en matière de travail dissimulé en offrant au juge pénal le pouvoir d’écarter les certificats A1 frauduleux dans le cas où l’institution étrangère d’émission, saisie d’une...
par admin | Juil 7, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
par admin | Juil 7, 2026 | Droit Civil
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de reconnaître, de façon inédite, l’autonomie du droit au respect de la voix, attribut de la personnalité rattaché à l’article 9 du code civil et protégé dans les mêmes conditions que le droit à l’image....
par admin | Juil 7, 2026 | Droit Immobilier
Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a délivrée et l’assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles...
par admin | Juil 7, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
par admin | Juil 7, 2026 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne décide que l’inscription d’un consommateur slovène sur une liste de sanctions de l’Office de contrôle des avoirs étrangers américain (OFAC) ne contraint pas un organisme bancaire à lui refuser l’ouverture d’un compte bancaire...
