par admin | Mai 31, 2023 | Droit Civil
Par une ordonnance du 24 avril 2023, le Conseil d’État rejette définitivement, sur la base des conclusions d’une expertise médicale, le recours de parents en suspension d’une décision médicale de fin de vie concernant leur enfant. Sur la boutique Dalloz Droit de la...
par admin | Mai 31, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 mai. en lire plus
par admin | Mai 31, 2023 | Droit Immobilier
Lorsque le garant exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et...
par admin | Mai 31, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023 TU, SU c/ BRD Groupe Société Générale SA, Next Capital Solutions Ltd, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives implique que le juge de l’exécution a l’obligation...
par admin | Mai 31, 2023 | Droit des affaires
Un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public entre deux marques similaires lorsque le signe contesté est composé du nom patronymique du titulaire de la marque. Toutefois, ce n’est ni un élément séparable du prénom auquel il est juxtaposé, ni un élément...
par admin | Mai 30, 2023 | Droit Social
La clause du contrat de travail convenue entre les parties, par laquelle l’acquisition de l’intégralité d’une prime d’arrivée est subordonnée à une condition de présence de ce dernier dans l’entreprise pendant une certaine durée après son versement, et qui prévoie le...
