par admin | Juin 9, 2023 | Droit des affaires
L’appel formé par le créancier contre le jugement condamnant la société débitrice au paiement d’une somme d’argent, avant que celle-ci ne soit placée en procédure de liquidation judiciaire, constitue une instance en cours. Dès lors, l’intervention de la société...
par admin | Juin 8, 2023 | Droit Social
Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de la coïncidence d’un jour férié avec un jour de repos prévu conventionnellement par un accord de réduction du temps de travail. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective...
par admin | Juin 8, 2023 | Droit Pénal
L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de...
par admin | Juin 8, 2023 | Droit Pénal
Au sujet de la condamnation d’un dirigeant pour abus de biens sociaux, la chambre criminelle a considéré que le prononcé de la confiscation en valeur du produit de l’infraction doit être motivé aussi bien en opportunité (au regard de la gravité des faits, de la...
par admin | Juin 8, 2023 | Droit Pénal
À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de sécurité et se prononce sur le formalisme d’une subdélégation de...
par admin | Juin 8, 2023 | Droit Civil
Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d’État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu’il n’y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits...
