par admin | Juin 16, 2023 | Droit Civil
Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, à...
par admin | Juin 16, 2023 | Droit des affaires
Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au...
par admin | Juin 15, 2023 | Droit Social
Si l’action du CHSCT qui s’est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l’article L. 4614-13 du...
par admin | Juin 15, 2023 | Droit Social
Les dettes, même frauduleuses, relatives à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA), ne figurent pas au nombre des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale au sens du 3° de l’article L. 711-4 du code de la...
par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 juin. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal
Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense. Sur la boutique Dalloz Guide pénal –...
