par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal
Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Bulgarie sur le fondement des articles 3 et 14 de la Convention pour l’insuffisance de la protection d’une mineure vulnérable exposée à des violences domestiques....
par admin | Juin 15, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable aux différentes obligations de la banque en matière de mise en garde et d’information précontractuelle concernant un contrat de prêt. Sur la boutique...
par admin | Juin 15, 2023 | Droit des affaires
Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales. Il faut, et il suffit, que cet intermédiaire dispose effectivement – dans la réalité – du pouvoir de négocier, voire de conclure, des...
par admin | Juin 14, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 14, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation rappelle que la chambre des appels correctionnels ne peut pas statuer à juge unique lorsque l’infraction dont il est question n’est pas visée à l’article 398-1 du code de procédure pénale, même si le jugement attaqué a été rendu par le tribunal...
par admin | Juin 14, 2023 | Droit Pénal
En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la...
