par admin | Nov 12, 2025 | Droit Civil
L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir,...
par admin | Nov 12, 2025 | Droit des affaires
Dans son avis du 13 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence lance une forme d’avertissement aux réseaux de cliniques vétérinaires constitués par une douzaine d’investisseurs financiers. Face à une situation de concentration des parts de marché au profit de ces...
par admin | Nov 12, 2025 | Droit des affaires
La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural,...
par admin | Nov 8, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 27 octobre et du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 7, 2025 | Droit Social
Le Conseil d’État, par une décision du 21 octobre 2025, annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes ayant refusé de qualifier de harcèlement sexuel les propos et gestes déplacés d’un salarié protégé à l’égard d’une subordonnée. En jugeant que de tels...
par admin | Nov 7, 2025 | Droit Social
Le montant des honoraires sans dépassement pris en compte pour le calcul de l’aide n’inclut pas les rémunérations forfaitaires, dès lors que le montant de celles-ci n’a pas été affecté de manière significative par la baisse d’activité subie par les professionnels de...
